Guides pratiques

Bail commercial et autres baux professionnels

15. Le règlement collectif de dettes pour les locataires non commerçants (bail de bureau)

15.1. Introduction

Il s’agit d’une procédure qui règle l’insolvabilité des personnes physiques non commerçantes. La loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes organise, pour la première fois, un système d’organisation de l’insolvabilité comparable à celui de la faillite pour les commerçants et les sociétés commerciales.
Auparavant, aucune procédure ne permettait à un gestionnaire de l’exécution comme l’huissier de justice ou un notaire d’atteindre une supervision globale de l’état du patrimoine du saisi. Cette sit...