Guides pratiques

Bail commercial et autres baux professionnels

15. Le règlement collectif de dettes pour les locataires non commerçants (bail de bureau)

15.4. Le privilège du bailleur

Le bailleur dispose d’un privilège spécial sur tout ce qui garnit les lieux loués.
Dans le plan amiable en effet, le médiateur aura trouvé une solution qui aura incontestablement recueilli l’assentiment du bailleur dont l’accord – comme celui des autres créanciers – est indispensable. Donc, la mise en œuvre du privilège n’est pas en cause.
Dans le cadre du plan judiciaire, le bailleur, qui dispose d’un privilège sur les meubles garnissant l’immeuble donné en location, pourra êt...