Guides pratiques

Bail commercial et autres baux professionnels

1. Quel commerce est visé par la loi sur les baux commerciaux ?

1.6. Affectation principale

La loi sur les baux commerciaux ne s’applique que si l’activité de commerce ou d’artisanat constitue l’affectation principale des lieux loués.
Lorsque l’affectation commerciale ou artisanale a lieu dès l’entrée en jouissance des lieux, elle peut être tacite ou expresse mais certaine. En revanche, si l’affectation intervient en cours de bail, il faudra nécessairement l’accord du bailleur. Si le preneur n’obtient pas cet accord, la loi sur les baux commerciaux ne s’applique pas et la modification unilatérale fonde le bailleur à agir judiciai...