Guides pratiques

Bail commercial et autres baux professionnels

2. Les exclusions de la loi sur les baux commerciaux

La loi énumère une série d’exceptions qui excluent de son champ d’application des baux qui, normalement, relèveraient de la protection légale. Mais également, par déduction logique, se retrouvent tous les autres baux professionnels qui ne peuvent être qualifiés de baux commerciaux.

2.1. Les autres baux professionnels

Toutes les locations dites « professionnelles » qui ne répondent pas aux conditions énoncées ci-avant sont régies par le droit commun du louage. Il s’agit, notamment, des baux portant sur des immeubles affectés à l’usage ...