Guides pratiques

Fiscalité immobilière

Partie I. La fiscalité immobilière dans la tourmente

1. Seules les Régions sont encore compétentes pour l’habitation propre

1.1. La fiscalité immobilière n’est régionalisée qu’en partie

La sixième réforme de l’État en deux mots. Dans les grandes lignes, la sixième réforme de l’État élargit clairement l’autonomie fiscale des Régions. Autrement dit, ces dernières reçoivent de nouvelles compétences fiscales, déterminées par la « loi spéciale...