Guides pratiques

Fiscalité immobilière

Partie II. Quand avez-vous (encore) droit au bonus logement ?

1. Quelles sont les conditions à remplir dans les trois Régions ?

Dans ce premier chapitre, nous abordons le bonus logement régional. Les amortissements en capital, les intérêts et la prime d’assurance solde restant dû doivent concerner, au moment de leur paiement, l’habitation « propre » (au sens de la loi spéciale de financement) du contribuable.
Si les dépenses ne concernent pas l’habitation propre au moment de leur paiement, elles ressortent de la compétence fédérale et l’avantage fiscal qui peut en être retiré dépend de la date de con...