Guides pratiques

Donner un bien immobilier

1. La donation immobilière – Principes généraux

1.2. Règles spécifiques pour le(s) donateur(s) marié(s)

Trois dispositions méritent l’attention.
Elles prévoient qu’une donation peut être annulée lorsqu’elle a été faite par une personne mariée et qu’elle a un impact sur le conjoint de ce donateur.
L’intervention d’un juge sera toutefois toujours nécessaire pour prononcer la nullité d’une donation. En effet, aucune nullité n’agit de plein droit.
Les dispositions concernées sont les suivantes :
  • articles 215 et 224 du Code civil : i...