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  • Astuces & Conseils Immobilier - De nouveaux tarifs pour aller en justice
    De nouveaux tarifs pour aller en justice..De quoi s’agit-il ? Si vous voulez aller en justice, tenez compte du fait que vous devrez payer des «droits de mise au rôle» variables selon la valeur de votre litige. Plus il y a d’argent en jeu, plus votre action coûtera cher. Du moins, c’était comme ça jusqu’à ce que la Cour constitutionnelle condamne cette approche il y a peu (CC, 09.02.2017) . Les montants ont donc changé depuis le 1er  septembre 2017. Et maintenant ? Un accord est intervenu sur...
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