Astuces & Conseils Immobilier

Cession du bail commercial sans les formalités requises

Votre locataire commercial a trouvé un repreneur pour son commerce et veut transmettre son bail commercial avec son fonds de commerce. Que se passe-t-il s’il ne suit pas la procédure établie ? Un juge s’est récemment prononcé sur la question.

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