Astuces & Conseils Immobilier

Bail avec un locataire professionnel : nouvelles règles

Si vous concluez un contrat avec un consommateur, comme un contrat de bail, il existe des règles strictes sur ce que vous pouvez y inclure ou non. Depuis le 1er  décembre 2020, les clauses «grises» ou «noires» ne sont plus admises dans les contrats avec des professionnels. Voici quelques précisions !

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