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Outils - Calcul des droits d'enregistrement dus en cas d'apport mixte
Si vous apportez un immeuble professionnel à votre société, à titre de capital, vous n'avez en principe pas de droits d'enregistrement à payer, si ce n'est le droit fixe de 50 €. Par contre, si l'apport de cet immeuble n'est pas totalement rémunéré en actions, vous êtes redevable de 10 ou 12,50 % de droits d'enregistrement sur une partie de cet immeuble. Il n'est pas toujours évident, cependant, de calculer correctement les droits dus en pareil cas.Cliquez ici -
Chiffres et tableaux - Fiscalité - Précompte immobilier - Bruxelles
Source : art. 251-260ter CIR 92GénéralitésLe précompte immobilier est un impôt régional sur les biens immobiliers (logements, appartements, terrains, etc.) qui doit être payé chaque année. Il est est en principe dû par celui qui est propriétaire, possesseur, superficiaire, emphytéote ou usufruitier du bien au 1er janvier de l’exercice d’imposition (ci-après, le contribuable). Au contraire de l’impôt sur les revenus, pour lequel l’exercice d’imposition correspond en principe à l’année...Cliquez ici -
Chiffres et tableaux - Fiscalité - Précompte immobilier - Flandre
Source : Code flamand de la fiscalité (CFF), titre 2, chapitre 1GénéralitésLe précompte immobilier est un impôt régional sur les biens immobiliers (logements, appartements, terrains, etc.) qui doit être payé chaque année. Il est est en principe dû par celui qui est propriétaire, possesseur, superficiaire, emphytéote ou usufruitier du bien au 1er janvier de l’exercice d’imposition (ci-après, le contribuable). Au contraire de l’impôt sur les revenus, pour lequel l’exercice d’imposition...Cliquez ici -
Chiffres et tableaux - Fiscalité - Précompte immobilier - Wallonie
Source : art. 251-260ter CIR 92GénéralitésLe précompte immobilier est un impôt régional sur les biens immobiliers (logements, appartements, terrains, etc.) qui doit être payé chaque année. Il est est en principe dû par celui qui est propriétaire, possesseur, superficiaire, emphytéote ou usufruitier du bien au 1er janvier de l’exercice d’imposition (ci-après, le contribuable). Au contraire de l’impôt sur les revenus, pour lequel l’exercice d’imposition correspond en principe à l’année...Cliquez ici -
Chiffres et tableaux - Fiscalité - Droits de donation - Flandre
Source : art. 2.8.4.1.1. s. CFFTarif pour la donation de biens meubles En ligne directe, entre époux et entre cohabitants3 %Entre toutes autres personnes7 %Tarif pour la donation de biens immeublesEn ligne directe et entre époux et cohabitantsTranches de part bruteTauxGénéralRéduction (1)0 € à 150 000 €3 %3 %150 000 € à 250 000 €9 %6 %250 000 € à 450 000 €18 %12 %au-delà de 450 000 €27 %18 %Entre autres personnesTranches de part bruteTauxGénéralRéduction (1)0 €...Cliquez ici -
Chiffres et tableaux - Fiscalité - Divers - Vente de biens immobiliers - droits d'enregistrement
Région wallonneTauxTauxSourceBase12,5 %art. 44 C. Enr.Propriétés ou logements modestes*5 % ou 6 %art. 53 C. Enr.Logements sociaux0 %art. 52 C. Enr.Vendeurs professionnels5 %art. 62 C. Enr.Sociétés de construction 6 %art. 51 C. Enr.Dispositions particulièresAbattementCela signifie que, sur la première tranche débutant à 0 €, il n’y a pas de droits à payer.On a droit à un abattement de 20 000 € lors de l’achat d’une habitation, d’un terrain, d’une habitation en construction ou...Cliquez ici -
Astuces & Conseils Immobilier - Un accident pendant une visite...
En tant qu’agent immobilier, vous visitez une propriété avec un locataire ou un acheteur potentiel. Que se passe-t-il si quelqu’un fait une chute p.ex. ?Cliquez ici -
Astuces & Conseils Immobilier - Tout de même un avantage fiscal pour l’habitation propre ?
Maintenant que les avantages fiscaux pour l’achat de votre habitation propre ont été supprimés ou réduits dans les trois Régions, l’avantage fiscal fédéral prend toute son importance. Or, il semble que vous puissiez, dans certains cas, en bénéficier pour votre habitation propre. Qu’en est-il exactement ?Cliquez ici -
Astuces & Conseils Immobilier - De nouvelles règles pour les citernes à mazout en Wallonie
La réglementation wallonne en matière de contrôle des citernes à mazout sera modifiée à partir du 13.05.2020. Le contrôle des citernes à partir de 500 litres sera alors lié à la vente. De quoi s’agit-il exactement ?Cliquez ici -
Astuces & Conseils Immobilier - Des chaudières à condensation pour tous les copropriétaires
Si un copropriétaire installe une nouvelle chaudière, la cheminée doit parfois être adaptée. L’ACP peut-elle alors obliger les autres copropriétaires à changer eux aussi leur installation ? Le juge a décidé...Cliquez ici
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