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Bail commercial et autres baux professionnels - 6. Les aspects financiers - 6.6. L’enregistrement
6.6. L’enregistrementContrairement à ce que d’aucuns s’imaginent, l’enregistrement constitue non une faculté, mais une obligation pure et simple dès que le bail est constaté par écrit. Il s’agit d’une obligation fiscale dont la sanction est une amende.L’enregistrement est à charge « des parties contractantes », soit indistinctement à charge du bailleur et du preneur.Le preneur y trouve un intérêt dans la mesure où l’enregistrement confère à son bail une date certaine, de sorte...Cliquez ici -
Bail commercial et autres baux professionnels - 7. Droits et devoirs des parties, communs au bail professionnel et au bail commercial - 7.1. Les obligations du bailleur - 7.1.1. Obligation de délivrance
7.1.1. Obligation de délivranceLes deux obligations essentielles du bailleur concernent l’état dans lequel l’immeuble doit être délivré : le bien doit être exempt de réparations de toute espèce et doit être délivré en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué.Il résulte de la combinaison des articles 1719, 1o et 1720 du Code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur...Cliquez ici -
Bail commercial et autres baux professionnels - 11. Le renouvellement du bail commercial - 11.2. Demande - 11.2.1. Délais
11.2.1. DélaisLa demande de renouvellement doit être adressée par lettre recommandée au bailleur, à peine de déchéance, 18 mois au plus et 15 mois au moins avant l’expiration du bail en cours. Toute demande de renouvellement faite en dehors de ces délais est nulle.En outre, le locataire qui n'a pas introduit de demande de renouvellement au plus tard 15 mois avant la fin de son bail, perd tous ses droits tant au renouvellement proprement dit qu'au paiement d'une éventuelle indemnité d'éviction....Cliquez ici -
Bail commercial et autres baux professionnels - 11. Le renouvellement du bail commercial - 11.3. Nature et durée du bail renouvelé - 11.3.1. Durée
11.3.1. DuréeLe bail initial a toujours une durée d’au moins neuf années, il en est de même du bail renouvelé.La durée du bail commercial est, en règle, impérative et dans l’intérêt du preneur. Lorsque les parties se sont mises d’accord pour un renouvellement du contrat initial par un avenant, le nouveau terme contractuel doit être respecté par les deux parties. Le preneur sera dès lors irrecevable à mettre fin au premier bail à son terme initial (JP Huy, (1er canton), 02.03.2020).Ce dernier...Cliquez ici -
Bail commercial et autres baux professionnels - 11. Le renouvellement du bail commercial - 11.4. Réactions du bailleur et du preneur - 11.4.3. Tous les recours possibles du preneur
11.4.3. Tous les recours possibles du preneurDans le cadre de la procédure de renouvellement, il peut surgir des contestations qui peuvent être distinguées entre les recours obligatoires et les recours facultatifs.Les recours obligatoires résultent des articles 16, I, 4°, 21, 22 de la loi et exposent le preneur à la déchéance du droit au renouvellement s’il omet de les introduire.Les recours facultatifs peuvent avoir trait à la régularité de la réponse du bailleur, la légalité ou la sincérité...Cliquez ici -
Bail commercial et autres baux professionnels - Note d’actualité : le bail et la crise sanitaire liée à la Covid-19
Note d’actualité : le bail et la crise sanitaire liée à la Covid-19En cette période de crise sanitaire, la question est fréquemment posée en ce qui concerne l’obligation du locataire de poursuivre le paiement de son loyer alors même qu’en raison des décisions prises par le gouvernement il se trouve dans l’impossibilité d’exploiter les lieux loués.Il existe, en droit, le concept de force majeure, lequel désigne l’événement survenu postérieurement à la conclusion de la convention qui...Cliquez ici -
Bail commercial et autres baux professionnels - 11. Le renouvellement du bail commercial - 11.5. Indemnités d’éviction
11.5. Indemnités d’évictionLe preneur d’un bail commercial peut avoir droit à une indemnité d’éviction, s’il est congédié, ou si le renouvellement du bail lui est refusé. L’importance de cette indemnité dépend du motif invoqué.Un tel système n’existe pas pour les autres baux professionnels.La loi sur les baux commerciaux a érigé en principe le droit du locataire au renouvellement de son bail. Le but de cette loi est de protéger le fonds de commerce et de donner, avant tout, un statut...Cliquez ici -
Astuces & Conseils Immobilier - Les bornes de recharge obligatoires en Flandre ?
Avec l’afflux de voitures hybrides électriques, les bornes de recharge aux places de parking deviennent primordiales. Des règles ont été établies en Flandre à partir du 11 mars 2021. Est-ce que cela signifie que vous devez immédiatement installer des bornes de recharge ? Quand êtes-vous obligé de le faire ?Cliquez ici -
Astuces & Conseils Immobilier - Les bornes de recharge obligatoires en Wallonie et à Bruxelles
Les règles relatives à l’installation des bornes de recharge ou à l’infrastructure sur les aires de parking sont déterminées au niveau régional. Quelles sont les obligations à prendre en compte en Régions wallonne et bruxelloise ?Cliquez ici -
Astuces & Conseils Immobilier - L’attestation de conformité en Flandre
L’attestation de conformité en Flandre..L’attestation de conformité n’est pas toujours obligatoire en Flandre. En Flandre, il n’y a pas d’obligation générale qui impose au bailleur de présenter une attestation de conformité avant de louer un logement. Le bailleur peut tout de même avoir des avantages à le faire. Si vous (le bailleur) avez une attestation de conformité qui date de moins de trois mois avant le début du bail, il existe alors une présomption que l’immeuble était en bon état...Cliquez ici
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