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Modèles - État des lieux d’entrée de location d’une habitation - Région de Bruxelles-Capitale
État des lieuxDans toute forme de bail (d'habitation, commercial, etc.), les parties sont obligées d'établir un état des lieux. Vous pouvez le faire avec le bailleur, sans intervention d'un expert. Vous économisez ainsi des frais.L'état des lieux est dressé à frais communs, soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation. À défaut d'accord entre les parties, le juge de paix - saisi par requête introduite avant l'expiration du délai d'un mois...Cliquez ici -
Modèles - État des lieux d’entrée de location d’une habitation - Région wallonne
État des lieuxDans toute forme de bail (d'habitation, commercial, etc.), les parties sont obligées d'établir un état des lieux. Vous pouvez le faire avec le bailleur, sans intervention d'un expert. Vous économisez ainsi des frais.L'état des lieux est dressé à frais communs, soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation. À défaut d'accord entre les parties, le juge de paix - saisi par requête introduite avant l'expiration du délai d'un mois...Cliquez ici -
Outils - Flandre - bonus logement ou droits d'enregistrement réduits
Selon l'accord de gouvernement flamand, les contribuables (dont le domicile fiscal est situé en Région flamande) ne pourront plus bénéficier du bonus logement pour les prêts hypothécaires contractés à partir de 2020 (date de l'acte de crédit notarié). Les contribuables flamands ont-ils dès lors intérêt à achever l'acquisition de leur logement en 2019? Pour compenser cette suppression, le gouvernement flamand propose une réduction de 1% des droits d'enregistrement pour tout achat, à partir de...Cliquez ici -
Modèles - Compromis de vente d'une habitation en Wallonie
Compromis de vente d'une habitationIrrévocableAcheteur comme vendeur doivent se rendre compte d'une chose : la signature d'une telle convention ou compromis de vente est en principe irrévocable. En la/le signant, ils sont définitivement engagés, sauf si l'on a fait dépendre l'achat/la vente de la réalisation d'une ou de plusieurs conditions (p.ex. la condition d'obtention d'un crédit bancaire).Chez un notaire ?Si possible, il est indiqué de faire déjà établir le compromis par un notaire. Vous aurez...Cliquez ici -
Modèles - Compromis de vente d'une habitation en Flandre
Compromis de vente d'une habitationIrrévocableAcheteur comme vendeur doivent se rendre compte d'une chose : la signature d'une telle convention ou compromis de vente est en principe irrévocable. En la/le signant, ils sont définitivement engagés, sauf si l'on a fait dépendre l'achat/la vente de la réalisation d'une ou de plusieurs conditions (p.ex. la condition d'obtention d'un crédit bancaire).Chez un notaire ?Si possible, il est indiqué de faire déjà établir le compromis par un notaire. Vous aurez...Cliquez ici -
Outils - Calcul de la valeur de l'usufruit
Les constructions d'usufruit sont généralement mal vues par le fisc. De nombreux contrôleurs essayent donc de s'y attaquer. Ils vérifient alors, entre autres, si l'usufruit (et donc aussi la nue-propriété) ont été correctement valorisés. Si vous souhaitez éviter les discussions en matière fiscale, pour calculer la valeur de votre usufruit, mieux vaut utiliser le taux d'actualisation mis en avant par le service du ruling en 2016, à savoir le rendement net de l'immeuble. Cela correspond à la valeur...Cliquez ici -
Astuces & Conseils Immobilier - Région wallonne : un nouveau système de primes habitation
Depuis le 1er juin 2019, le régime des primes énergétiques et à la rénovation de la Région wallonne a été modifié. Les principaux changements sont une simplification du système et l’intervention d’un «auditeur».Cliquez ici -
Astuces & Conseils Immobilier - Louer un garage ou une place de parking : et la fiscalité ?
Votre agence propose des places de parking et des garages à vendre. Un acheteur potentiel aimerait connaître les implications fiscales d’une mise en location. Comment serait-il taxé, personnellement, et qu’en est-il de la TVA ?Cliquez ici -
Astuces & Conseils Immobilier - Compenser la baisse du bonus logement avec l’ELT ?
Si vous contractez un prêt hypothécaire pour une maison familiale, vous bénéficiez d’un avantage fiscal moins élevé qu’auparavant. Mais vous pouvez obtenir un avantage fiscal supplémentaire grâce à l’épargne à long terme (ELT).Cliquez ici -
Astuces & Conseils Immobilier - L’activité projetée par votre locataire n’est pas possible ?
Votre locataire commercial a l’intention d’exercer une activité déterminée dans les locaux qu’il vous loue (un restaurant, un night shop, etc.). En tant que propriétaire, devez-vous garantir qu’une telle exploitation est effectivement possible ?Cliquez ici
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