Guides de référence

Chapitre I - Le droit de propriété

A. Introduction

I 5
Le droit de propriété est défini comme étant « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » (art. 544 C. civ.).
En principe, le propriétaire a le droit de jouir et de disposer de la chose, de la manière la plus absolue. Il peut donc utiliser le bien personnellement, le louer, l...