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Chapitre III - Les droits d’enregistrement applicables à la vente immobilière
Chapitre IV - Le contrat d’agent immobilier
Chapitre V - Le droit de l’urbanisme
Chapitre VI - La copropriété et les groupes d’immeubles bâtis
Chapitre VII - Le bail de résidence principale
Chapitre VIII - Le bail commercial
Chapitre IX - Le bail de droit commun
Chapitre X - L’impôt sur la propriété immobilière
Chapitre XI - Le droit des assurances
Chapitre XII - Le contrat d’entreprise
Chapitre XIII - Règles particulières
Chapitre IV - Le contrat d’agent immobilier
A. Les dispositions légales applicables
1. La loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services
I 4000
La loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services, codifiée par l’arrêté royal du 3 août...