Guides de référence

Chapitre VII - Le bail de résidence principale

A. Introduction

I 7000
Outre les règles relatives au bail de droit commun, qui sont reprises aux articles 1713 à 1762bis du Code civil, le législateur a adopté des réglementations particulières, qui s’appli­quent (i) aux baux d’habitation, (ii) aux baux commerciaux et (iii) aux baux à ferme.
La présente section étudie les règles particulières applicables au bail d’habitation. Cette réglementation a essentiellement pour objectif de pr...