Guides de référence

Chapitre VIII - Le bail commercial

A. Introduction

I 8500
Lors du lancement d’une activité commerciale, la location de l’immeuble destiné à accueillir l’exploitation projetée représente une étape importante et souvent cruciale pour l’avenir.
Le régime contractuel applicable à cette location est également déterminant et il est essentiel pour le futur locataire et son bailleur d’appréhender correctement les règles juridiques qui seront applicables à leur relation contractuelle.