Guides de référence

Chapitre II - La vente immobilière

A. Introduction

I 2005
À l’origine, la vente immobilière était régie quasi exclusivement par les dispositions de droit commun du Code civil (art. 1582 s.). Pour l’essentiel, ces dispositions du Code civil sont supplétives et les parties peuvent donc y déroger librement par leurs conventions.
Actuellement, la vente est également régie, directement ou indirectement, par un nombre croissant de législations et réglement...