Guides de référence

Chapitre IX - Le bail de droit commun

A. Introduction

I 9000
Outre les règles spécifiques aux contrats de bail relatifs à la résidence principale du preneur et aux baux commerciaux, la location de biens immeubles et les baux en général sont soumis à des règles communes, que l’on qualifie généralement de « règles de droit commun ».
Ces principes sont essentiels non seulement en ce qu’ils visent de nombreuses relations contractuelles faisant intervenir u...