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  • Chiffres et tableaux - Fiscalité - Divers - Bonus-logement et chèque-habitat
    Réduction d’impôt pour habitation propre et unique (bonus logement)FédéralArt. 539, §1 CIR 92Emprunts contractés après le 01.01.2005 et avant le 01.01.2014 pour une habitation qui était propre et unique le 31.12 de l’année du crédit l’habitation, mais plus propre au moment du paiement.DescriptionMontant de baseEx. imp. 2019Ex. imp. 2020Ex. imp. 2021Ex. imp. 2022Montant maximum des intérêts, amortissements du capital et primes d’assurance-vie 1 500 €2 310 €2 350 €2 350 €...
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  • Chiffres et tableaux - Fiscalité - Divers - Vente de biens immobiliers - droits d'enregistrement
    Région wallonneTauxTauxSourceBase12,5 %art. 44 C. Enr.Propriétés ou logements modestes*5 % ou 6 %art. 53 C. Enr.Logements sociaux0 %art. 52 C. Enr.Vendeurs professionnels5 %art. 62 C. Enr.Sociétés de construction 6 %art. 51 C. Enr.Dispositions particulièresAbattementCela signifie que, sur la première tranche débutant à 0 €, il n’y a pas de droits à payer.On a droit à un abattement de 20 000 € lors de l’achat d’une habitation, d’un terrain, d’une habitation en construction ou...
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  • Chiffres et tableaux - Fiscalité - Précompte immobilier - Bruxelles
    Source : art. 251-260ter CIR 92GénéralitésLe précompte immobilier est un impôt régional sur les biens immobiliers (logements, appartements, terrains, etc.) qui doit être payé chaque année. Il est est en principe dû par celui qui est propriétaire, possesseur, superficiaire, emphytéote ou usufruitier du bien au 1er janvier de l’exercice d’imposition (ci-après, le contribuable). Au contraire de l’impôt sur les revenus, pour lequel l’exercice d’imposition correspond en principe à l’année...
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  • Chiffres et tableaux - Fiscalité - Précompte immobilier - Flandre
    Source : Code flamand de la fiscalité (CFF), titre 2, chapitre 1GénéralitésLe précompte immobilier est un impôt régional sur les biens immobiliers (logements, appartements, terrains, etc.) qui doit être payé chaque année. Il est est en principe dû par celui qui est propriétaire, possesseur, superficiaire, emphytéote ou usufruitier du bien au 1er janvier de l’exercice d’imposition (ci-après, le contribuable). Au contraire de l’impôt sur les revenus, pour lequel l’exercice d’imposition...
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  • Chiffres et tableaux - Fiscalité - Précompte immobilier - Wallonie
    Source : art. 251-260ter CIR 92GénéralitésLe précompte immobilier est un impôt régional sur les biens immobiliers (logements, appartements, terrains, etc.) qui doit être payé chaque année. Il est est en principe dû par celui qui est propriétaire, possesseur, superficiaire, emphytéote ou usufruitier du bien au 1er janvier de l’exercice d’imposition (ci-après, le contribuable). Au contraire de l’impôt sur les revenus, pour lequel l’exercice d’imposition correspond en principe à l’année...
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  • Chiffres et tableaux - Fiscalité - Droits de succession - Bruxelles
    Tarifs Source : arts. 48-53 C. succ. Br.En ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux (1)Tranches de part netteTaux0 € - 50 000 €3 %50 000 € - 100 000 €8 %100 000 € - 175 000 €9 %175 000 € - 250 000 €18 %250 000 € - 500 000 €24 %au-delà de 500 000 €30 %Entre frères et sœurs (1)Tranches de part netteentre frères et sœurs0 € - 12 500 €20 %12 500 € - 25 000 €25 %25 000 € - 50 000 €30 %50 000 € - 100 000 €40 %100 000 €...
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  • Chiffres et tableaux - Fiscalité - Divers - Revenu cadastral
    L’indexationImpôt sur les revenus (1)Précompte immobilier (1)IndexAnnée de revenus 2021 – exercice d’imposition 2022Exercice d’imposition 20211,8630Année de revenus 2020 – exercice d’imposition 2021Exercice d’imposition 20201,8492Année de revenus 2019 – exercice d’imposition 2020Exercice d’imposition 20191,8230Année de revenus 2018 – exercice d’imposition 2019Exercice d’imposition 20181,7863(1) Pour l’impôt sur les revenus, l’exercice d’imposition...
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  • Chiffres et tableaux - Fiscalité - Droits de donation - Flandre
    Source : art. 2.8.4.1.1. s. CFFTarif pour la donation de biens meubles En ligne directe, entre époux et entre cohabitants3 %Entre toutes autres personnes7 %Tarif pour la donation de biens immeublesEn ligne directe et entre époux et cohabitantsTranches de part bruteTauxGénéralRéduction (1)0 € à 150 000 €3 %3 %150 000 € à 250 000 €9 %6 %250 000 € à 450 000 €18 %12 %au-delà de 450 000 €27 %18 %Entre autres personnesTranches de part bruteTauxGénéralRéduction (1)0 €...
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  • Chiffres et tableaux - Fiscalité - Droits de donation - Wallonie
    Source : art. 131 s. Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe Région wallonneTarif pour la donation de biens meublesEn ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux3,3 %Entre toutes autres personnes5,5 %Tarif pour la donation de biens immeublesTarif en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légauxTranches de part bruteTaux0 € à 150 000 €3 %150 000 € à 250 000 €9 %25000 € à 450 000 €18 %au-delà de 450 000 €27 %Tarif entre tous...
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  • Chiffres et tableaux - Divers - Cession d'un appartement - obligation d'information
    Avant la signature du compromis, de l’offre d’achat ou de la promesse d’achat Information que le notaire, toute personne qui agit comme intermédiaire (p.ex. un agent immobilier) ou le cédant (p.ex. un vendeur) doit fournir à l’acquéreur (p.ex. un acheteur). Il s’agit de l’information suivante : le montant du fonds de roulement1 et du fonds de réserve2 ; le montant des arriérés éventuels dus par le cédant ; la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés...
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